Compte rendu du Conseil des ministres du 08 Janvier 2019

Compte rendu du Conseil des ministres du 08 Janvier 2019


Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 8 janvier 2020, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises.

I- Mesures  normatives


 Projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme (Criet).
 Depuis sa mise en place, la Criet a grandement contribué à briser le mythe de l’impunité. A ce titre, elle démontre que notre pays ne concède aucune tolérance à la mauvaise gestion des ressources publiques, aux crimes économiques et au trafic des stupéfiants.
 Cependant, sans remettre en cause le bien-fondé de cette juridiction, la Cour constitutionnelle de notre pays et la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont recommandé que la procédure suivie devant
 elle soit améliorée.
 Par ailleurs, à la pratique, il est apparu nécessaire, pour plus d’efficacité, d’actualiser sa composition et son organisation.
 C’est en vue de faire intégrer ces considérations à la loi que le Conseil a adopté le présent décret.
 Le texte transmis à l’Assemblée nationale vise ainsi à affiner, d’une part, l’énumération indicative des infractions relevant de la compétence de la Criet et, d’autre part, à instaurer le double degré de juridiction de jugement. Pour ce faire, une chambre de jugement et une chambre des appels y seront instituées.
 Par conséquent, il sera notamment procédé à une augmentation de l’effectif du ministère public et du greffe.
 D’autres mesures normatives adoptées par le Conseil sont relatives :
 – au transfert de la tutelle du Centre de Perfectionnement du Personnel des Entreprises (Cppe) et du Fonds de Développement de la Formation professionnelle continue et de l’Apprentissage (Fodefca) au ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle ; puis
 – à la modification des Conseils d’administration des structures et agences sous tutelle du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

II- Communications


 Clôture anticipée du Projet d’Appui à la Promotion des Services financiers ruraux adaptés (Papsfra) et transfert de son reliquat.
 Ce projet qui a démarré en 2014 devrait prendre fin en 2022. Mais la revue à mi-parcours, réalisée en 2018 pour le compte des années 2016 et 2017, a fait des constats de mauvaise gouvernance avérée.
 Par ailleurs, l’audit des guichets ruraux de l’Association des Services financiers du Bénin (Asf Bénin), réalisé sur la même période, a révélé de graves irrégularités. Il s’agit notamment de :
 – l’octroi fantaisiste de primes ne reposant sur aucune base réglementaire ;
 – la mise en place de crédits sans études préalables pertinentes ;
 – le rééchelonnement inapproprié des crédits ; ainsi que
 – l’exécution de dépenses sans pièces justificatives valables et sans autorisation régulière conforme à l’orthodoxie
 En outre, des travaux de fiabilisation des portefeuilles crédit et épargne, puis de reconstitution de la comptabilité ont permis de mettre en évidence des impayés d’un montant de quatre (4) milliards de FCfa environ ; de l’épargne collectée à hauteur de trois milliards cinq cents millions (3.500. 000.000) de FCfa ; et environ deux (2) milliards de fonds propres négatifs.
 Face à une telle situation, il a été mis fin aux contrats du chef de projet et de ses collaborateurs indélicats.
 L’actuelle direction exécutive a engagé des actions hardies pour assurer le recouvrement des impayés et mettre en œuvre un plan de redressement.
 Cette faible performance a induit une réduction des engagements du Fonds international de Développement agricole (Fida), ayant assuré le co-financement du Projet au Bénin.
 Au regard de ces résultats négatifs, le Conseil a autorisé sa clôture anticipée et le transfert de son reliquat au programme régional intégré des marchés agricoles au Bénin et au Togo (Prima).
 Il sera procédé à la nomination d’un administrateur provisoire pour assurer le redressement de l’Asf Bénin et des poursuites seront engagées contre les mis en cause en vue d’obtenir le remboursement des fonds impayés.

III- Mesures individuelles


 Sur propositions des ministres respectifs, les nominations ci-après ont été prononcées.


 Au ministère de l’Economie et des Finances


 Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations
 Monsieur Létondé Brice F. Houeton


 Au ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche


 Directeur général de l’Agence pour le Développement de la Mécanisation agricole
 Monsieur Eric Renaud
 Au ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance locale
 Directeur de l’Administration et des Finances
 Monsieur Charaf Dine Gado


 Au ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle


 Directeur de l’Enseignement secondaire général
 Monsieur Edmond Hountondji
 Directeur départemental
 Atlantique
 Monsieur Edmond Houinton


 Au ministère de l’Industrie et du Commerce


 Directeur de Cabinet
 Monsieur Djarra Bassabi
 Secrétaire général du ministère
 Monsieur Hamzat Salami
 Secrétaire général adjoint du ministère
 Monsieur Djoulé Sabi Boum
 Conseiller technique juridique
 Madame Lidwine Dossou
 Conseiller technique au Suivi des Projets et au Partenariat
 Madame Armelle Kanhonou
 Conseiller technique à la Formalisation des entreprises, à la Promotion des organisations professionnelles et au Suivi des institutions consulaires
 Monsieur Eric Kader Gbian Tabé
 Conseiller technique au suivi des accords internationaux
 Monsieur Mahmoud Riadds Ibrahim Sidi
 Directrice du Commerce extérieur
 Madame Félicité Koukoui
 Directrice de la Promotion industrielle
 Madame Cathia Guezodjè
 Directeur départemental de l’Industrie et du Commerce de l’Atacora et de la Donga
 Monsieur Rufus Saré
 Directrice départementale de l’Industrie et du Commerce de l’Atlantique et du Littoral
 Madame Hermine E. M.
 Hodonou Savi

 Au ministère de l’Eau et des Mines


 Directrice de l’Administration et des Finances
 Madame Afia Marcelle Madindé épouse Oké


  Au ministère de la Communication et de la Poste
 Conseiller technique aux actions stratégiques


 Monsieur Fred Houénou
 Conseiller technique aux Médias
 Monsieur Gildas Aïzannon
 Directrice générale de la Poste S.A.
 Madame Baï Judith Glidja

Fait à  Cotonou, le 8 janvier 2020

Le secrétaire général du gouvernement

Edouard OUIN-OURO



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