Les prescriptions minimales à observer pour la délivrance du permis de construire au cœur de la session extraordinaire du conseil communal de Savè

Habitat / Les prescriptions minimales à observer pour la délivrance du permis de construire au cœur de la session extraordinaire du conseil communal de Savè

30-06-2019 à 13:06:24

Savè, 28 Juin.2019 (ABP)- A la faveur d’une session extraordinaire tenue vendredi sous la houlette du maire Timothée Biaou, le chef service habitat, construction et promotion des matériaux locaux de la direction départemental du cadre de vie et du développement durable (DDCVDD-Zou/Collines), Modeste Padonou, a vulgarisé le décret N°2014-205 du 13 mars 2014, définissant les prescriptions minimales à observer pour la délivrance du permis de construire en République du Bénin en présence de la chargée de mission du préfet intérimaire des Collines, Chantal Dèfodji.

A travers une présentation synthétique suivie d’explication, Modeste Padonou a expliqué les vingt-deux (22) articles composant l’arrêté, année 2017N°131/MCVDD/DC/SGM/DGHC/DCLR/SA 066SGG17 du décret d’application N°2014-205 du 13 mars 2014, définissant les prescriptions minimales à observer pour la délivrance du permis de construire en République du Bénin.

Des explications données par le chef service habitat, construction et promotion des matériaux locaux, Modeste Padonou, il ressort que les pièces habitables doivent être conçues de manière à y assurer un confort thermique acceptable par ventilation naturelle. La ventilation naturelle suppose un renouvellement permanent de l’air obtenu en utilisant au mieux les différences de pression entre l’intérieur et l’extérieur, provenant aussi bien de la force dynamique des courants extérieurs que des gradients de température.

En cas de ventilation mécanique forcée,apprend-t-on les dispositifs prévus devront être mentionnés au devis descriptif et sur les plans. La délivrance de l’attestation de conformité et d’habitabilité est assujettie à l’installation des appareils de ventilation qui doivent être installés à demeure.

Des mêmes explications, il est à retenir que la hauteur des constructions implantées sur l’alignement doit être conforme aux contraintes des plans d’urbanisme de la localité concernée. Dans tous les cas, la hauteur des constructions implantées sur l’alignement doit être inférieure ou égale à l’emprise de la rue adjacente.

Levant un coin de voile sur les pièces exigées pour la constitution de dossier de demande d’autorisation de construire, il a fait savoir à l’assistance que lorsqu’il s’agit des bâtiments R+3 à R+X, vingt-cinq (25) pièces dont entre autres la demande d’autorisation de construire, l’attestation de l’ordre national des architectes du Bénin, le rapport d’étude de sol, le devis descriptif, celui quantitatif et estimatif, la quittance des frais d’études du dossier, le plan des détails des fosses septiques, le plan d’implantation et la description des facilités offertes aux personnes à mobilité réduite entrent en ligne de compte pour la constitution de dossier.

Dans le même ordre d’idée, le directeur départemental du cadre de vie et du développement durable (DDCVDD-Zou/Collines), Salustiano Zonon a partagé avec les élus communaux le contenu de la loi N°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin.

Des séries de questions-réponses ont mis fin aux présentations.



ABP/BKM/CG
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