Accusé de coups mortels et d’usage de violences par abus d'autorité, Rodrigue Ayigo, condamné à sept (07) ans de travaux forcés

Justice / Accusé de coups mortels et d’usage de violences par abus d'autorité, Rodrigue Ayigo, condamné à sept (07) ans de travaux forcés

27-04-2018 à 20:04:14

Cotonou, 27 Avril 2018 (ABP)- La Cour d’Assises de Cotonou a condamné, à sept (07) ans de travaux forcés, Rodrigue Ayigo, âgé de 33 ans, policier en fonction à Cotonou, accusé d’avoir le 06 décembre 2015 à la sous-direction des affaires criminelles de Cotonou, porté des coups mortels et usé de violences dans l’exercice de ses fonctions sur la personne d’Osséni Ibrahim, dix-septième (17ème) dossier inscrit au rôle provisoire de la première session de la Cour d’Assises de l’année 2018.

Il est à retenir des faits que le 4 décembre 2015, une équipe de quatre (04) fonctionnaires de police dont Rodrigue Ayigo tous en service à la sous-direction des affaires criminelles à Cotonou est chargée de l’interpellation d’Osséni Ibrahim à son domicile au quartier Tokplégbé à Cotonou pour des faits d’abus de confiance.

 Au cours de cette opération de police, résistant à son arrestation, Osséni Ibrahim aurait porté un coup de tête au visage du gardien de paix Rodrigue Ayigo, seul agent en uniforme de l’équipe.

Le 06 décembre 2015, Rodrigue Ayigo qui assurait seul la permanence au poste de police, sort Osséni Ibrahim de sa cellule de garde à vue, lui passe des menottes avant de lui porter des coups de matraque qu’il a empruntée au commissariat spécial de police d’Agblangandan.

Découvert le lendemain dans un état de santé dégradé, Osséni Ibrahim est conduit sur instructions du chef de l’unité, au centre de santé de la police puis référé au centre national hospitalier et universitaire Hubert Maga où il a rendu l’âme le 15 décembre 2015. Rodrigue Ayigo est interpellé et poursuivi des chefs de coups mortels et d’abus d’autorité.  

A la barre mercredi, Rodrigue Ayigo a déclaré à la Cour qu’il reconnaît les faits mis à sa charge. Il a précisé qu’il a porté des coups aux pieds, aux genoux et au dos d’Osséni Ibrahim. Et à la question pourquoi avez-vous ciblé ces parties du corps, l’accusé n’a pas pu fournir de réponse.

 Plusieurs questions pertinentes lui ont été posées et des confrontations avec des témoins ont eu lieu.

Retenons que l’accusé a laissé entendre finalement qu’il n’avait pas l’intention de donner la mort à Osséni Ibrahim en lui administrant ces coups. Après s’être expliqué, il a demandé pardon à la Cour et aux parents de la victime en soutenant que le crime commis est un mystère qu’il ne saurait comment expliquer.

Le ministère public a démontré la culpabilité de l’accusé pour les chefs d’accusation d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à Osséni Ibrahim et dans les mêmes circonstances,  exercé des violences sans motif légitime qui ont entraînés le décès de ce dernier sans avoir l’intention de lui donner la mort.

Mr Florentin Gbodou, représentant le Ministère public a,  par conséquent demandé à la Cour de maintenir l’accusé dans les  liens des chefs d’accusation et de le condamné à dix (10) ans de travaux forcés en lui accordant de larges circonstances atténuantes.

Me  Issiaka Moustapha, défendant son client, a dit à la Cour qu’il plaiderait pour coupable non pas pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort mais pour violences exercées par abus d’autorité. Et il l’a fait et déclaré que techniquement il n’est pas démontré que les coups portés sont la cause de la mort d’Osséni Ibrahim.

Il a par conséquent demandé à la Cour de disqualifier l’infraction de coups mortels et de la requalifier en coups et blessures volontaires. Il a ainsi invité la Cour à infliger à son client une peine correctionnelle au lieu de le soumettre à une peine criminelle.

Cela n’est pas du goût de l’avocat de la partie civile en la personne de Me Paul Kato Atita, qui a réagi vivement en demandant à la Cour de contraindre l’accusé à leur ramener vivant, Osséni Ibrahim si elle choisissait la voie de disqualifier les coups mortels en coups et blessures volontaires.

La Cour délibérant,  a déclaré Rodrigue Ayigo d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à Osséni Ibrahim et dans les mêmes circonstances exercé des violences sans motif légitime qui ont entraînés le décès de ce dernier sans avoir l’intention de lui donner la mort  et l’a condamner à sept (07) de travaux forcés.

A noter que la Cour ne disposant pas actuellement de tous les éléments pouvant lui permettre de statuer sur les dommages et intérêts de la partie civile et pour d’autres raisons évoquées par Me Paul Kato Atita réclamant le renvoi du procès des intérêts de la partie civile à laquelle a accédé le Ministère publique, a purement renvoyé la cause à une autre session de la Cour d’assises.

L’accusé, incarcéré le 18 décembre 2015, retourne en prison pour y passer encore au moins quatre  (04).

La Cour est composé du Président, Georges Toumatou, des assesseurs Jean da Silva et Ferdinand  Dégbèlo. Mr Florentin Gbodou a représenté le Ministère public. Me Théogène Zountchékon a tenu la plume.


ABP/JMN/AE
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