Le double degré de juridiction désormais instauré à la Criet

Justice / Le double degré de juridiction désormais instauré à la Criet

06-02-2020 à 11:02:24

Porto-Novo, 06 Fév. (ABP) – Les députés ont adopté à l’unanimité, au cours de la session plénière de ce mercredi la loi n°2020-07 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin qui intègre désormais le double degré de juridiction à la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet).

Au titre de la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Criet, sont modifiés et complétés les articles 5, 6, 7, 10, 13, 19 et 20.

Cette loi, en plus d’instaurer le double degré de juridiction, qui permet désormais aux personnes jugées devant cette cour de faire appel, fait mention des infractions qui relèvent du champ d’action de la Criet et clarifie de même le régime procédural qui s’applique de comparution. Le texte renforce en outre le ministère public et le greffe puis définit le profil des magistrats à même d’y officier.



ABP/MS
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