Le parlement approuve la mise en conformité du code des marchés publics

Institutions / Le parlement approuve la mise en conformité du code des marchés publics

21-09-2017 à 20:09:36

Porto-Novo, 21 Sept. (ABP) – L’assemblée nationale, au terme de la dernière séance plénière de sa cinquième session extraordinaire tenue ce jeudi au palais des gouverneurs à  Porto-Novo, a approuvé le projet de loi portant mise en conformité du code des marchés publics.

La loi 2017-04 portant code des marchés publics a été adoptée à l’unanimité des députés. Au terme de l’étude de la décision DCC 17-090 du 25/04/2017, les députés ont proposé une amélioration de l’article 10 de l’ancien texte de loi qui devient l’article 11 de la nouvelle loi unifiée portant code des marchés publics.

Les amendements  proposés et ayant reçu l’avis favorable du gouvernement ont porté sur l’expérience requise des cas de responsables des marchés publics des ministères et institutions d’Etat, la nécessité d’amoindrir la lourdeur administrative en donnant au ministre la possibilité de prendre un arrêté ministériel pour nommer le responsable des marchés publics et de justifier  idéalement d’une expérience d’au moins quatre ans dans le domaine. 

Désormais l’’article 11 de la loi 2017-04 portant code des marchés publics stipule: "La personne des marchés publics est désignée parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 ou équivalent justifiant idéalement d’une expérience d’au moins quatre ans dans le domaine des marchés publics. Elle est nommée de la manière suivante : Pour les institution pour les institutions de l’Etat par le président de l’institution, pour les départements ministériels par l’arrêté ministériel, pour les préfectures par le préfet, pour les établissements publics par le directeur général ou équivalent, pour les organismes, agence ou office visé à l’article 2 de la loi par le premier responsable de la structure. Dans les cas spécifiques des communes et en l’absence de délégation spécifique la personne responsable est le maire. Des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte, des sociétés privées visées à l’article 2-1 de la présente loi et en l’absence de délégation spécifique, la personne responsable des marchés publics est le directeur général, l’administrateur général ou le gérant selon la nature juridique de la société".

Les députés encore en  session extraordinaire le lundi prochain à la demande du gouvernement et de 42 députés.


ABP/NK/MS/DKJ

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